Les contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital des non résidents peuvent être contestées

Pour mémoire, selon la jurisprudence dite « de Ruyter », une personne affiliée à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l’Union ne peut pas être assujettie en France aux contributions sociales sur le capital, en application du principe d’unicité de législation résultant du règlement européen sur la sécurité sociale (CJUE 26-2-2015 aff. 623/13 et CE 27-7-2015 n° 334551). L’article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui vient d'être adopté a notamment pour objet de tirer les conséquences de cette jurisprudence. En effet, les parlementaires de l’Assemblée nationale ont...

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Isabelle Arpaïa

Avocat Fiscaliste

Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.
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