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jeudi 27 juin 2019

Les sanctions civiles de la fraude fiscale

L’article 1741 du code général des impôts prévoit le prononcé des peines complémentaires en cas de poursuites pénales pour fraude fiscale tels que : L’interdiction des droits civiques, civils et de famille comme le droit de vote, l'éligibilité, le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, … qui est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable du délit, du recel de ce délit ou de son blanchiment. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer lesdites peines complémentaires, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur....

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Isabelle Arpaïa

Avocat Fiscaliste

Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.
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Isabelle Arpaïa

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