Vers une extension de l’abus de droit fiscal…

Jusqu'à présent selon les dispositions de l'article L.64 du livre des procédures fiscales sont passibles de la procédure de l’abus de droit : les situations juridiques fictives ; les opérations effectuées dans un but exclusivement fiscal par le contribuable et désignées comme porteuses de fraude à la loi. La loi de finances pour 2019 a institué un nouvel article L.64 A du livre des procédures fiscales selon lequel : « Afin d’en restituer le véritable caractère…, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à...

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Isabelle Arpaïa

Avocat Fiscaliste

Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.
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