Les Sanctions pénales en cas de fraude fiscale

A) La poursuite pour délit de fraude fiscale L’article 1741 du code général des impôts dispose que quiconque qui s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, aux sanctions pénales suivantes 500.000 € d'amende et 5...

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Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées

Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal - Expert Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.

La taxe sur les plus-values immobilières a été codifiée à l’article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI). Elle est assise sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € imposables à l’impôt sur le revenu. Cette nouvelle taxe est applicable à compter des cessions intervenues le 1er janvier 2013. Une instruction administrative a précisé le 6 août 2013 les modalités de détermination de cette taxe. La Base d’Imposition de la taxe sur les plus-values immobilières élevées (TPVIE) La taxe sur les plus-values immobilières élevées est assise sur les plus-values immobilières imposables à l’impôt sur le revenu ou...

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Isabelle Arpaïa

Avocat Fiscaliste

Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.
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Isabelle Arpaïa

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